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Pôle d'Équilibre Territorial et Rural Sud-Manche - Baie du Mont-Saint-Michel

02 33 79 40 30

Du lundi au jeudi de 9h00 à 12h30 et de 13h30 à 17h30

Le vendredi de 9h00 à 12h30 et de 13h30 à 16h30

16, rue de Bouillant

B.P 320

50300 AVRANCHES Cedex

 

02 33 79 40 30

 

contact@petrmontsaintmichel.fr

Le dispositif CEE

Qu'est-ce que c'est ?

L'État impose une obligation à chaque fournisseur d'énergie de faire faire des économies d'énergie à ceux qui en consomment. Pour cela, les fournisseurs d'énergie ont un volume de Certificats d'Économies d'Énergies à obtenir. Au 1er janvier 2018, le dispositif est entré dans sa 4ème période avec une obligation de 1600 TWh cumac à réaliser sur la période 2018-2020.

Ce que ne sont pas les Certificats d'Économie d'Énergie ?

Les CEE ne s’appliquent que sur des opérations de rénovation (jamais sur des constructions neuves).
Les CEE ne sont pas des subventions mais des primes destinées à valoriser l’effort d’économie d’énergie fait par le maître d’ouvrage.
Les CEE ne financent pas les études ou audits de performance énergétique. Selon la nature de ces études, d'autres fonds peuvent être sollicités.

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manières de valoriser les Certificats d'Économie d'Énergie ? 

Déposer librement sur le site du Pôle National des Certificats d'Économie d'Énergie en réalisant sa propre expertise sur ses opérations, leur éligibilité les éléments à faire apparaître et en créant son compte – sans accompagnement.
Déposer via la plateforme du Syndicat Départemental d'Énergie de la Manche (S.D.E.M.).
Déposer via GEO-PLC et bénéficier de leur accompagnement grâce au marché signé avec le P.E.T.R..

Vous souhaitez déposer une demande avec l'accompagnement de GEO PLC  ?

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Solliciter en amont de l’opération GEO-PLC pour connaître l’éligibilité d’une opération et avoir des conseils sur une réorientation éventuelle des solutions choisies.

 

Transmettre la fiche de renseignement.

 

GEO-PLC effectue une estimation de la valorisation C.E.E. et précise les éléments à faire apparaître sur les documents pour la bonne instruction des dossiers.

 

Une Attestation d’Incitation Financière doit être signée entre GEO-PLC et le maître d’ouvrage.

 

Une fois le dossier accepté par GEO-PLC, ces derniers s’engagent à verser la prime quand bien même les C.E.E. ne seraient pas valorisés.

 

Vous transmettez à GEO-PLC vos devis.

 

Après réception des travaux, vous transmettez les factures et une attestation sur l’honneur qui vous engage sur la véracité de la réalisation des travaux.

 

Une fois le dossier complété, GEO-PLC le dépose

 

Compter en moyenne 4 mois entre le moment ou le dossier est complet auprès de GEO-PLC et le moment de la perception de la prime par votre collectivité (temps de dépôt sur la plateforme et traitement de la demande par les services de l’Etat + délais de mise en paiement)

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Besoin d'un accompagnement ? 

Appelez Léa LEMONNIER, votre référent à GEO-PLC

au 01 44 94 21 36